Conditions générales de vente — PlugWit Pro

Version du 27 septembre 2026 — abonnement annuel Pro.

1. Vendeur et contact

PlugWit est édité par iSDO, EURL au capital de 930 727 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 428 671 804, dont le siège est au 7, avenue du Mas rouge, 34670 Baillargues, France. SIRET : 428 671 804 00030.

Contact commercial, assistance et réclamations : contact@plugwit.com ; téléphone : +33 4 67 54 26 71. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 94 428 671 804.

2. Offre et conditions d’accès

L’abonnement Pro est destiné aux particuliers et aux professionnels. Il comprend une carte numérique avec photo et coordonnées, son QR et son export contact, le partage, les statistiques de consultation, la capture de cartes et le carnet de rencontres. L’accès depuis l’écran d’accueil dépend du navigateur et du téléphone. Apple Wallet, Google Wallet, les offres Intelligence et Équipe ne sont pas inclus.

Le service est fourni en ligne : une connexion Internet, une adresse e-mail accessible et un navigateur récent sont nécessaires. JavaScript doit être activé pour les fonctions de gestion. L’appareil photo n’est utilisé qu’avec votre autorisation. Les résultats de lecture automatique doivent être relus avant enregistrement ; aucune exactitude absolue n’est promise. L’import du contact dépend des applications du destinataire.

L’offre est proposée aux clients de l’Union européenne. Les pays et territoires effectivement acceptés sont indiqués avant commande.

3. Prix et paiement

Le prix de référence est de 39 € hors taxes pour douze mois. Avec une TVA française de 20 %, le total annuel est de 46,80 € TTC. La taxe applicable dépend de la situation fiscale du vendeur, du lieu du client et de sa qualité d’assujetti. Le total toutes taxes comprises est présenté avant tout engagement de paiement. Il n’existe ni frais d’activation ni passage automatique de l’offre gratuite à Pro.

Le professionnel renseigne son identité de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA. L’autoliquidation est appliquée uniquement lorsque ses conditions sont réunies. Une simple déclaration « professionnel » ne suffit pas.

Le paiement annuel est effectué d’avance par les moyens proposés dans Stripe. La facture est accessible depuis l’espace abonnement. Toute erreur de facturation peut être signalée au contact ci-dessus. Aucun supplément facultatif n’est facturé sans accord.

Pour les seuls clients professionnels, les sommes exigibles non réglées à l’échéance produisent, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre considéré, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, sous réserve des exceptions légales ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification. Aucun escompte n’est prévu. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

4. Commande et début du service

Vous vérifiez l’offre, vos coordonnées et le total, pouvez corriger les informations, prenez connaissance des présentes conditions et les acceptez avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. La version acceptée et les éléments de la commande sont conservés ; une confirmation comprenant les conditions sur support durable vous est envoyée par e-mail.

Les fonctions Pro deviennent accessibles après confirmation du paiement. Pour une activation immédiate avant la fin du délai de rétractation, une demande expresse distincte est recueillie. À défaut, l’activation intervient après ce délai. L’activation ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement dure douze mois à compter de son début et se renouvelle pour douze mois, sauf résiliation. La date d’échéance est indiquée dans votre espace. Vous pouvez demander la non-reconduction jusqu’à la veille de l’échéance, sans frais, depuis la fonction de résiliation de l’espace abonnement. Un récapitulatif précède la confirmation ; vous recevez ensuite la confirmation de la date de fin sur support durable. Le support reste joignable en cas de difficulté d’accès.

Un e-mail dédié informe les consommateurs de la possibilité de ne pas renouveler, dans le délai légal précédant la date limite de non-reconduction. En cas d’omission de cette information, les droits légaux de résiliation et de remboursement demeurent applicables. Les dispositions applicables aux non-professionnels sont également respectées.

La résiliation ordinaire conserve l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Elle ne donne pas lieu à un remboursement de cette période, sauf droit légal applicable, rétractation, défaut de conformité ou autre inexécution ouvrant droit à remboursement. À l’expiration, les fonctions gratuites demeurent accessibles ; les rencontres existantes restent consultables, modifiables, supprimables et exportables. Aucun nouveau paiement ne doit intervenir après la date de fin confirmée.

Un changement de prix ne modifie pas la période déjà payée. Il est annoncé avant un prochain renouvellement, suffisamment tôt pour permettre de refuser celui-ci. Il ne peut priver le client de ses droits impératifs.

Les textes applicables relatifs à la reconduction et à la résiliation sont reproduits en annexe, conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation.

6. Rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent. La rétractation peut être déclarée depuis la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », par e-mail à contact@plugwit.com ou par courrier au siège d’iSDO. L’usage du formulaire ci-dessous est facultatif ; toute déclaration non ambiguë convient.

Une déclaration en ligne fait l’objet d’un accusé de réception sur support durable. En cas de rétractation valable, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent et sans frais.

iSDO rembourse intégralement le premier paiement en cas de rétractation dans ce délai, y compris si le service a commencé à la demande du consommateur ; aucune retenue au prorata n’est effectuée. Le consommateur ne perd pas son droit au seul motif d’avoir ouvert Pro.

Formulaire proposé :

À l’attention d’iSDO, 7, avenue du Mas rouge, 34670 Baillargues, France — contact@plugwit.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat PlugWit Pro souscrit le : …

Nom et prénom : … Adresse : … Adresse e-mail du compte : … Référence de commande : …

Date : … Signature uniquement pour un envoi sur papier : …

7. Garanties, maintenance et modifications

iSDO répond des défauts de conformité du service numérique pendant sa période de fourniture et fournit les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les demandes sont adressées à iSDO aux coordonnées de l’article 1. Aucune clause ne limite les garanties légales.

Encadré — garanties légales du service numérique

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, prolongé de chaque période de renouvellement de douze mois, pendant toute la durée de fourniture contractuelle. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture contractuelle de l’abonnement, renouvellements compris.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

iSDO peut réaliser des opérations de maintenance et des adaptations nécessaires à la sécurité, à la compatibilité et au respect de la réglementation. Les modifications sont expliquées au client. Une évolution affectant négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’un effet mineur respecte les obligations d’information et les droits de résiliation prévus par la loi. Les fonctionnalités essentielles achetées ne peuvent être supprimées sans traitement des droits du client.

8. Utilisation, données et responsabilité

Vous conservez vos droits sur vos contenus et autorisez leur utilisation seulement pour fournir le service. Vous devez disposer des droits sur les photos et informations publiées, et respecter les droits des personnes dont vous enregistrez les coordonnées. La capture d’une carte ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection.

Vous protégez votre compte et signalez tout accès non autorisé. En cas d’usage illicite ou de menace pour la sécurité, iSDO peut prendre une mesure proportionnée de restriction, motivée et notifiée lorsque cela est possible. Cela ne supprime pas vos droits de contestation ni vos droits légaux à remboursement.

La politique de confidentialité décrit les traitements et les modalités de suppression. La résiliation de Pro ne supprime pas automatiquement le compte. Les copies de QR ou de contacts déjà enregistrées par des tiers ne peuvent être retirées à distance. Les responsabilités respectives sont appréciées selon le droit applicable, sans exclusion générale de responsabilité d’iSDO.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation à contact@plugwit.com en précisant le problème et la commande concernée. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève iSDO, selon les conditions légales de recevabilité : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Saisine : www.cm2c.net ou declarer-un-litige@cm2c.net. La médiation ne prive pas du droit de saisir un tribunal.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur européen des protections impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsqu’elles lui sont applicables. Aucun tribunal français n’est imposé exclusivement au consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables.

Annexe — reconduction et résiliation

Article L. 215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

L’exception de l’article L. 215-2 relative aux services d’eau potable et d’assainissement ne concerne pas PlugWit.